CHARTE CONSTITUTIVE
du PARC NATUREL RÉGIONAL du QUEYRAS
PRÉAMBULE
La région du Queyras est une zone de montagne située dans les Alpes du Sud, le long de la frontière italienne, au nord-est de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Elle est insérée dans le territoire italien, qui l'entoure de trois côtés et auquel elle ne communique que par des chemins muletiers franchissant des cols élevés. Elle n'est reliée en permanence aux autres zones du territoire français que par une seule route suspendue au?dessus de l'étroite ouverture des gorges du Guil.
Les villages du Queyras sont les communes situées, en Europe, à la plus haute altitude dont la moyenne est de 1.650 m, la commune de Saint-Véran atteignant plus de 2.000 m.La superficie incluse dans le périmètre du Parc Naturel est d'environ 600 km². La population, qui était tombée de 8.500 habitants en 1836 à moins de 1.889 au recensement de 1968, est remontée à 1.986 au recensement de 1975.
Historiquement, les sept communes dépendant actuellement du canton d'Aiguilles ont constitué un des "escartons" issus de la Grande Charte des Libertés obtenues, en 1343, par les Briançonnais du Dauphin Humbert II et qui les fit "francs bourgeois", privilège qui leur fut maintenu quand le Dauphin céda son territoire, avec son titre, en 1349, au Roi de France.
Jusqu'à la Révolution française, ces escartons s'administrèrent librement, sans subordination à quiconque, liés au Prince par une allégeance de pure forme; ce qui explique leur esprit indépendant et leur attachement à la notion de liberté.
Si, dans le même temps, et du fait des avatars des transactions seigneuriales, les autres communes se trouvèrent sous la sqzeraineté de l'Archevêché d'Embrun, il apparaît logique, selon l'opinion de Raoul Blanchard, de les rattacher géographiquement à la région du Queyras, pratiquement constituée par le bassin du Guil et de ses affluents, depuis sa source au pied du Mont Viso jusqu'à son confluent avec la Durance.
Le. climat de la région du Queyras est méridional. Il comporte un ensoleillement supérieur et une pluviométrie inférieure à celle du littoral méditerranéen ; l'enneigement hivernal y succède à de longues périodes de sécheresse. La décadence démographique de la région, aggravée par les pertes humaines des deux guerres mondiales, a suscité une dégradation économique à laquelle il n'est possible de remédier que par le recours à de nouvelles activités.
En 1952, le ministère de l'Agriculture créa, dans la région du Queyras, une " zone pilote " et des centres d'études techniques agricoles. Mais, en dépit du succès de cette initiative, notamment en ce qui concerne la sélection du bétail, l'élimination des maladies épizootiques et l'organisation du marché du lait, cette expérience fit apparaître que la modernisation des techniques agricoles ne suffisait pas à assurer aux familles paysannes un niveau de vie satisfaisant permettant d'éviter l'émigration de la population adolescente.
Le redressement de cette situation n'a été possible que par le recours à d'autres activités et, au premier chef, à l'activité touristique.
Avec l'aide du Commissariat à la Rénovation rurale, le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Queyras, par l'instrument d'organismes auxiliaires, sous la forme de Sociétés d'intérêt collectif agricole, a procédé à un aménagement touristique et sportif qui comporte quarante engins de remontée mécanique gérés en commun; plusieurs centaines de kilomètres de sentiers balisés, desservis par un réseau complet de gîtes d'étape et de refuges; et un système d'hébergement comportant plus de trois mille lits, répartis entre des gîtes appartenant en totalité à la population autochtone et exploité à son profit.
Si l'activité agricole demeure prédominante, les ressources qui en sont issues sont désormais largement complétées par celles qui proviennent du développement touristique, aussi bien par l'accueil dans les gîtes appartenant aux habitants que par l'exploitation des activités commerciales et des services et par les nouveaux emplois qu'elles ont suscités et qui sont réservés en priorité à la population locale.
L'avantage que représente cette expansion touristique entraîne cependant des risques. Par certains de ses aspects, le tourisme tend à devenir polluant et, si on n'y prend garde, à détruire son propre objet en portant atteinte à l'intégrité du pays et à son caractère attractif, notamment par l'implantation d'équipements mal intégrés aux sites, de constructions désordonnées ou disparates et par les atteintes portées à la faune et à la flore.
Il est donc désormais nécessaire d'associer étroitement à l'action de développement et d'aménagement, une oeuvre de sauvegarde du milieu naturel et humain qui en sera le complément et, P éventuellement, le correctif.
C'est dans ce souci de concilier l'effort économique indispensable à la rénovation, voire à la survie de la région, avec le maintien de ses valeurs traditionnelles, que les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal du Queyras, unies aux communes d'Eygliers, Guillestre et Vars, ont envisagé la création d'un Parc Naturel Régional.
La constitution de ce Parc permettra, avec l'accord des collectivités qui en ont pris l'initiative, la définition et l'application de disciplines librement consenties dans l'intérêt général.
La Charte du Parc ne propose pas un catalogue d'interdictions, mais un programme d'actions pour la sauvegarde et la mise en valeur de la région du Queyras. Elle associe à cette ceuvre, dans une concertation permanente, la volonté et les efforts des représentants qualifiés des collectivités locales et des organisations de caractère économique.
Conscients des difficultés inhérentes à la vie en montagne, mais confiants dans les destinées du Queyras, soucieux d'associer l'indispensable rénovation économique avec le respect des traditions et des témoignages réunis au sein du Syndicat Mixte, à savoir l'Établissement Public Régional, les collectivités départementale et communales, et les Chambres consulaires ont donné leur adhésion à 1a présente Charte et, en conséquence, décidé de créer, avec le concours de l'État, le Parc Naturel Régional du Queyras.
TITRE I. - OBJET DU PARC NATUREL RÉGIONAL
Article 1
L'objet du Parc Naturel Régional du Queyras est d'associer la rénovation économique et sociale de la région territoriale intéressée avec la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel et humain.
A cette fin, l'organisme gestionnaire du Parc apportera son concours au développement des activités agricoles, artisanales et touristiques et à l'amélioration du mode de vie et du niveau de vie de ses habitants, tout en veillant au respect des valeurs traditionnelles, culturelles et humaines, et notamment à la protection des monuments anciens et témoignages du passé.
La présente Charte, qui engage les collectivités publiques, les établissements publics, les organismes divers et les personnes privées qui l'ont approuvée, définit l'esprit dans lequel sera consentie la gestion du Parc et seront entreprises les différentes actions et interventions destinées à la réalisation de son objet.
TITRE II. - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
Article 2 : Le syndicat mixte de gestion
L'organisme chargé d'assurer la gestion du Parc et d'assurer la responsabilité de l'élaboration et l'exécution des programmes et projets destinés à son aménagement et à son équipement est un Syndicat Mixte, constitué conformément aux prescriptions des articles 151 à 156 du Code d'administration communale.
Il est composé par :
- l'Établissement public régional de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
- le département des Hautes-Alpes ;
- le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Queyras, groupant les communes d'Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, ChâteauVille-Vieille, Molines, Ristolas et Saint-Véran ;
- les communes d'Eygliers, de Guillestre et de Vars ;
- la Chambre d'Agriculture du département des Hautes-Alpes ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie du département des Hautes-Alpes;
- la Chambre de Métiers du département des Hautes-Alpes.
Il est dénommé Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Queyras.
Aux termes de l'article 3 de ses statuts, le Syndicat Mixte a pour objet la réalisation, la gestion et l'animation du Parc Naturel Régional du Queyras, par application des dispositions du décret n° 67?158 du ler mars 1967, dans le but d'assurer la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel et humain, de concilier le respect du patrimoine culturel avec le développement rationnel des activités économiques, et notamment des activités agricoles, touristiques et artisanales ; d'associer la population à l'effort d'expansion et de protection afin de permettre son maintien et l'amélioration de son niveau de vie et, d'une façon générale, d'assurer la promotion de l'ensemble de la région considérée dans le prolongement de sa vie traditionnelle.
A cette fin, le Syndicat Mixte peut procéder ou faire procéder à tous aménagements et équipements, prendre ou faire prendre toutes initiatives et, en général, entreprendre ou faire entreprendre toutes études, interventions ou actions qui apparaissent nécessaires pour la réalisation de son objet, dans le respect de l'esprit et des ' termes de la présente Charte.
L'adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional implique l'adhésion aux dispositions de la présente Charte.
Les Services publics régionaux et départementaux sollicitent l'avis préalable du Comité Syndical et du Syndicat Mixte sur tous programmes et projets qui pourraient avoir une incidence sur l'état et l'aspect de la zone incluse dans le périmètre du Parc ou sur la consistance de ses propres projets d'aménagement et d'équipement.
Article 3 : Direction du parc
Le Syndicat Mixte désigne le directeur du Parc, compte tenu des dispositions du décret du ler mars 1967.
Le directeur exerce ses fonctions dans la limite des attributions qui lui sont dévolues par le Comité Syndical du Syndicat Mixte et assure l'exécution des décisions de ce Comité Syndical, en coopération avec les autorités et administrations compétentes.
Article 4 : Association des amis du
parc
L'association des Amis du Parc Naturel Régional du Queyras a pour objet de concourir à l'organisation et au développement des activités scientifiques, culturelles et sportives dans la zone située à l'intérieur du périmètre du Parc.
Elle est l'interprète des voeux et des suggestions de la population autochtone et des usagers du Parc auprès du Syndicat Mixte qui peut lui confier des missions déterminées, dans les conditions définies par un cahier des charges rédigé à cette fin.
Le président de l'Association ou son représentant participe aux travaux du Comité Syndical du Syndicat Mixte à titre consultatif.
Article 5 : Commission scientifique
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte peut décider la création d'une commission scientifique réunissant ses représentants et des spécialistes des questions de caractère scientifique qui peuvent se manifester dans le périmètre du Parc.
Cette commission élaborera les programmes d'études qui seront soumis à l'appréciation du Comité Syndical, contrôlera leur exécution, coordonnera les résultats, préparera et proposera leur publication éventuelle. Elle envisagera les conséquences, dans le domaine qui lui est propre, des activités et interventions décidées par le Comité Syndical et émettra tout avis qui lui apparaîtra utile, notamment en ce qui concerne la sauvegarde du milieu naturel et humain.
TITRE III. - LIMITES ET PLAN DU PARC
Article 6
Le périmètre du Parc est délimité conformément au plan annexé à la présente Charte. Il comprend en totalité les territoires des communes adhérentes au Syndicat intercommunal à vocation multiple du Queyras et une partie des territoires des communes d'Eygliers, de Guillestre et de Vars.
Le plan du Parc définit la vocation dominante de ses différentes zones géographiques et indique la nature de l'occupation actuelle des sols ainsi que la localisation des principaux aménagements et équipements envisagés pour une période décennale.
TITRE IV. - LES AMÉNAGEMENTS
Article 7
L'orientation de l'oeuvre d'aménagement sera conforme à l'esprit de la présente Charte. Elle aura pour but de définir, en collaboration avec les administrations compétentes, les principes et les éléments directeurs d'un aménagement territorial comportant le développement coordonné des activités économiques, et notamment la complémentarité des activités agricoles et touristiques ; le maintien de l'équilibre agro-sylvo-pastoral ; l'organisation d'une activité touristique de caractère familial avec le concours dominant de la population autochtone et à son profit prioritaire ; la sauvegarde du milieu et la protection du patrimoine naturel et culturel. A cette fin, les programmes d'aménagement et d'équipement seront subordonnés au respect de certaines disciplines, et notamment de celles résultant des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement rural et des avis des Services chargés de l'assistance architecturale.
CHAPITRE I
LES ORIENTATIONS ÉCONOMIQUES
Article 8
Dans la zone couverte par le périmètre du Parc, l'évolution des activités économiques doit tendre à la rénovation de l'économie rurale sous ses différentes formes.
Il y a lieu d'éviter que des activités nouvelles se substituent complètement aux activités traditionnelles.
Les différentes activités, correspondant aux différentes vocations personnelles, doivent avoir un caractère complémentaire, de façon à conjuguer les efforts et les ressources en vue de l'accroissement général des revenus.
Article 9 : Activité agricole
Même si, dans l'avenir, elle occupe une population moins nombreuse, l'activité agricole doit tendre à l'exploitation plus rationnelle et plus fructueuse de la totalité des surfaces exploitables.
La nature de l'élevage sera adaptée à la vocation des sols et sa rentabilité sera améliorée par l'accroissement du cheptel rendu possible par l'aménagement des pâturages, la rénovation et la modernisation des réseaux et système d'irrigation et l'aménagement de bâtiments d'élevage, notamment ceux qui permettront le regroupement des animaux dans les étables.
Les actions entrant au développement de l'économie agricole feront l'objet d'une attention particulière. Les aménagements émanant des autres activités doivent être considérés en fonction de leurs conséquences sur l'économie agricole dans le but d'éviter qu'elles puissent leur porter atteinte mais qu'au contraire elles en conjuguent les effets.
Article 10 : Activité artisanale
L'activité artisanale est demeurée vivante dans le périmètre du Parc, notamment en ce qui concerne la menuiserie et le travail du bois sculpté. Il y a lieu d'envisager son développement dans tous les domaines, et notamment dans les professions liées aux travaux publics et à la construction.
Article 11 : Activité touristique
L'activité touristique constitue désormais un élément important de l'économie de la région` du Queyras et des ressources de la population.
Elle doit être développée en harmonie avec les autres activités traditionnelles, notamment avec l'activité agricole, dans un esprit de coopération entre les différentes catégories de la population.
Les aménagements et les équipements nécessaires à l'expansion de cette activité, notamment en ce qui concerne l'hébergement et les équipements sportifs, font l'objet des dispositions de l'article 20 de la présente Charte.
CHAPITRE II
LES ÉQUIPEMENTS STRUCTURELS
Article 12
Les programmes et projets d'équipements structurels, dont la réalisation
paraîtra souhaitable dans le respect des principes et des orientations
définies pour l'aménagement et la gestion du Parc, seront soumis
à l'approbation du Comité Syndical qui en décidera en fonction
des moyens financiers disponiblés, compte tenu du programme indicatif
à moyen terme figurant en annexe de la présente Charte.
Ils comporteront aussi bien les projets présentés par les communes
et syndicats dc communes, qui en demeureront les maîtres d'ouvrage, que
les projets dus à des initiatives privées.
Article 13 : Voies de communication
Le classement des voies de communication sera établi avec le concours
de l'administration de l'Équipement de façon à fixer leur
vocation propre et à en réserver l'usage à la circulation
conforme à cette vocation
routes nationales et départementales ; chemins communaux et vicinaux;
routes forestières et d'exploitation ; sentiers réservés
à la circulation pédestre.
Les voies de communication seront entretenues en bon état par les collectivités
et administrations compétentes pour chacune d'elles.
La création de voies nouvelles, de quelque catégorie qu'elles
soient, sera soumise à l'appréciation du Comité Syndical.
Article 14 : Réseaux de distribution d'eau et d'assainissement
Les réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement, ainsi que les stations
d'épuration des eaux, feront l'objet de programmes établis par
les communes intéressées ou les syndicats de communes, le Syndicat
Mixte de gestion du Parc apportant éventuellement son concours pour l'élaboration
et la présentation des projets et leur financement, par son initiative
propre ou par l'intermédiaire des administrations et organismes qualifiés,
notamment l'Agence Financière de Bassin.
Article 15 : Réseaux de transport et de distribution de l'électricité
Les réseaux d'alimentation en énergie électrique feront
l'objet de programmes et projets élaborés par les administrations
compétentes et la Société nationale concessionnaire en
vue du renforcement et de la modernisation de ces réseaux et de leur
adaptation à l'accroissement des besoins exprimés dans la zone
incluse dans le périmètre du Parc.
Ces programmes comprendront désormais l'adaptation technique et esthétique
des réseaux d'éclairage dans les communes incluses dans le périmètre
du Parc comportant, dans toute la mesure du possible, la suppression des lignes
aériennes au profit de lignes souterraines ou utilisant les façades
des bâtiments.
Article 16 : Elimination des déchets
L'élimination des déchets ménagers fera l'objet d'une particulière
attention afin d'en adapter progressivement les méthodes aux moyens dont
disposent les collectivités locales et le Syndicat Mixte, compte tenu
des conditions particulières du relief, de la distance séparant
les communes et du climat hivernal.
Dans un premier temps, la méthode réglementaire de la décharge
contrôlée, telle qu'elle est définie par la circulaire interministérielle
du 22 février 1973, sera appliquée dans chaque commune jusqu'à
ce qu'elle reçoive les moyens d'installer et d'exploiter des stations
de traitement par broyage, conformément aux prescriptions de la loi du
15 juillet 1975.
L'élimination des déchets métalliques, qui a donné
lieu à une opération de récupération intégrale
au mois de septembre 1972, fera l'objet d'une organisation permanente comportant
l'obligation d'apport de ces déchets, et notamment des carcasses de véhicules
déclassés, dans des dépôts contrôlés
d'où ils devront être éliminés, après récupération
partielle, dans des délais déterminés.
Article 17 : Aménagement des villages
Des programmes et projets relatifs à l'aménagement des villages
et hameaux seront établis et soumis à l'approbation du Comité
Syndical afin d'assurer leur compatibilité avec l'orientation du Parc
Naturel Régional et avec l'esprit de la présente Charte. Ils comporteront
notamment l'aménagement des voies et places publiques, la création
de parcs?garages, de jardins, d'espaces verts, l'élimination ou l'aménagement
des murs.
Article 18 : Aménagements agricoles
Irrigation
La restauration des canaux existants permettra d'assurer la pérennité
des irrigations anciennes.
L'irrigation par aspersion pourra être introduite dans certaines zones
présentant des conditions qui lui sont favorables.
Aménagement des pâturages
Ces aménagements, qui pourront être éventuellement réalisés
par l'Association foncière pastorale, regroupent divers types de travaux
: nivellement, parc?abri, abreuvoirs, baignoires, routes pastorales, chalets
d'estive, clôtures...
Logement des animaux
Il y a lieu d'envisager l'aménagement d'étables communes de traite
pendant l'estive et l'augmentation de la capacité d'hébergement
hivernal par l'implantation de bâtiments d'élevage collectifs.
Article 19 : Artisanat
L'activité artisanale et l'établissement des artisans en toutes
catégories sera encouragée, notamment en ce qui concerne le bâtiment,
la menuiserie et l'ébénisterie.
Article 20 : Aménagements touristiques
Hébergement
Les formes de l'hébergement seront considérées en fonction
des emplois et revenus qu'elles peuvent procurer aux familles d'agriculteurs.
Celles qui relèveront de l'initiative directe des habitants et, de ce
fait, bénéficieront le plus directement à l'économie
locale, seront spécialement encouragées.
Il y a lieu d'envisager le développement des capacités d'accueil
et d'hébergement dans les différentes catégories suivantes:
L'hôtellerie familiale pour le développement de laquelle sera demandée
une révision des conditions d'aide, notamment en ce qui concerne l'octroi
de la prime d'équipement hôtelier.
La création de gîtes communaux et de gîtes ruraux isolés
ou groupés dans des S.I.C.A. auxquelles il est fait apport de parcelles
regroupées en vue de la construction et de l'exploitation de gîtes
en copropriété.
La réalisation de villages?vacances, de maisons familiales et de colonies
de vacances.
Le développement de l'accueil à la ferme.
La création de camps aménagés et de stations pour caravanes
et l'organisation de campements libres en vue du respect des 'règles
d'hygiène et la sauvegarde du milieu.
La réalisation, dans chaque commune, d'extension de villages et de hameaux
liés aux besoins d'accueil.
Equipements touristiques et sportifs
Ils comportent pour la saison estivale
Les équipements nécessaires au développement de la randonnée
pédestre et de l'alpinisme : balisage, aménagement et entretien
des sentiers.
La construction de refuges de montagne, l'aménagement de gîtes
en chalets d'alpage sur les itinéraires des sentiers, ainsi que de relais
pour les randonneurs pédestres.
Les équipements nécessaires au développement des autres
sports de plein air (terrains de sports, plans d'eau, piscines) ainsi qu'à
l'accueil (pelouses de jeux, aires de détente), etc...
et pour la saison hivernale
L'aménagement
Du domaine skiable dans le souci de concilier l'équipement des remontées
mécaniques et des pistes de skis de fond avec la sauvegarde des sites
et du milieu naturel.
Des gîtes d'étapes avec gardiennage des refuges de montagne pendant
la période du ski de printemps.
De foyers et centres?écoles de ski de fond et de pistes balisées.
De patinoires, etc..
Les projets de création de nouvelles remontées mécaniques
liées à une urbanisation sans lien avec les agglomérations
rurales existantes ne seront décidés éventuellement qu'en
accord avec le Comité Syndical. Il conviendra en tout cas que les collectivités
locales participent activement à leur élaboration et bénéficient
de leur réalisation.
CHAPITRE III
LES ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES DU PARC
Article 21 : Gestion et animation du parc
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte gestionnaire du Parc prendra toutes
initiatives, dans la mesure des moyens et ressources disponibles, pour atteindre
les objectifs définis dans la présente Charte, notamment en aidant
le développement des activités agricoles, touristiques et artisanales
et en appor
tant son concours technique aux communes pour la conception et la mise en oeuvre
des travaux d'aménagement et d'équipement.
Article 22 : Equipements généraux
Le Comité Syndical arrêtera le programme des aménagements et équipements propres au Parc Naturel Régional qui pourront comporter notamment des acquisitions foncières en vue de constituer des réserves, l'acquisition ou la construction d'immeubles, l'établissement d'aires de stationnement et tous autres investissements qui apparaîtront utiles à la gestion et à l'exploitation du Parc. Peuvent être envisagés, dans ce domaine, la création d'une Maison du Parc, d'un ou plusieurs centres d'information et d'exposition ou musée, des laboratoires spécialisés ainsi que l'aménagement des locaux nécessaires à la direction et à l'administration du Parc.
Article 23 : Equipements culturels et scientifiques
Activités culturelles.
Les activités culturelles seront organisées et encouragées
dans tous ?les domaines ainsi que les manifestations artistiques de tous ordres.
A cette fin pourront être utilisés certains monuments restaurés
et créés des bâtiments d'accueil tels que théâtre
en plein air pour la jeunesse, centres de l'artisanat, etc...
Connaissance de la nature.
Par la richesse exceptionnelle de la flore et par le caractère spécifique
de la faune montagnarde, la région du Queyras se prête à
des activités prudentes et rayonnées, destinées à
faciliter la connaissance de la nature dans tous les domaines et à permettre
l'organisation de l'étude du milieu montagnard. Il y a lieu d'envisager
la création, en nombre limité, de réserves de nature comparables
à celle dont la commune de Vars a pris l'initiative dans le Val d'Escreins
et qui comporte des réserves botaniques intégrales, un jardin
botanique, un chalet pastoral pour l'accueil des étudiants et un refuge
pour l'accueil des visiteurs.
Article 24 : Publications et manifestations
Le Comité Syndical prendra l'initiative de toute publication écrite
ou audiovisuelle, de
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toute exposition" manifestation et intervention qu'il estimera nécessaire
pour l'information du public et la propagande en faveur du Parc.
Les publications consisteront dans l'édition d'ouvrages, d'études,
de thèses, de mémoires, la diffusion de dépliants, plaquettes,
brochures et affiches intéressant le Parc et l'édition d'une revue
périodique portant sur des sujets intéressant les régions
de montagne en général, et plus particulièrement la région
du Queyras et la zone du Parc.
Le Comité pourra procéder directement à la réalisation
de ces publications et manifestations ou la confier à des organismes
mandatés à cet effet.
Article 25 : Symbole du parc
Il est créé un symbole du Pare Naturel Régional du Queyras, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il représente la rosace à six branches, expression traditionnelle
du pays, surmontée ou symbole général des Parc régionaux.
Ce symbole figurera sur les signalisations implantées sur les voies publiques
ainsi que sur toutes les publications réalisées directement ou
indirectement sur l'initiative du Comité Syndical.
Son usage pourra être autorisé par le Comité Syndical, sous
certaines conditions et à leur
demande, par les hôtels, gîtes, refuges, restaurants et autres activités
commerciales exercées à l'intérieur du périmètre
du Parc. Il pourra l'être dans les mêmes conditions, au profit de
certains produits naturels ou de certaines productions artisanales.
Cette autorisation pourra être révoquée si la nature ou
la qualité des produits et services qui en ont bénéficié
cessait de la justifier.
TITRE V. - SAUVEGARDE ET MISE EN VALEUR DU MILIEU NATUREL ET HUMAIN
L'objectif essentiel de la création du Pare Naturel Régional
est de concilier le développement économique nécessaire
au maintien de la vie dans la région considérée avec la
sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel et humain.
L'action entreprise à cette fin doit tendre, à la fois, à
protéger le milieu naturel contre les atteintes résultant de l'activité
humaine et l'oeuvre de l'homme contre les atteintes des éléments
naturels.
Article 26 : Protection des sites
La protection des sites et des paysages sera assurée avec le concours
des administrations qualifiées, notamment les administrations compétentes
pour l'agriculture et l'espace rural, pour les forêts, pour l'équipement
et pour la qualité de la vie, qui veilleront en particulier à
l'intégration harmonieuse dans le milieu naturel des aménagements
indispensables, tels que les voies de communication, les engins de remontées
mécaniques, les travaux destinés à la restauration des
sols et à la discipline des cours d'eau, les constructions nouvelles,
etc...
Cette sauvegarde aura pour instrument essentiel les plans d'aménagement
rural et les plans d'occupation des sols, avec les
obligations définies dans leurs règlements, ainsi que les cahiers
de recommandations annexés à ces documents et concernant les conditions
limitatives et sélectives de la construction.
L'organisme chargé de la gestion du Parc prendra l'initiative de diffuser
toutes publications afin de vulgariser l'information relative à ces disciplines
de la construction, aussi bien en ce qui concerne les conditions d'implantation
et le volume de la construction que la dimension des ouvertures, la forme des
volets, le choix général des couleurs, etc...
Un service d'assistance architecturale permettra d'informer et de conseiller
les municipalités et les constructeurs privés en liaison avec
les services administratifs qualifiés, et notamment les architectes consultants
attachés aux Directions départementales de l'Équipement
et de l'Agriculture.
Des réserves naturelles pourront être constituées pour la
protection intégrale de la nature, notamment de la faune, de la flore,
des forêts, des eaux et des pacages, à l'exemple de celle qui a
déjà été constituée dans le Val d'Escreins,
sur le territoire de la commune de Vars.
Article 27 : Protection de la faune et de la flore
La protection de la faune fera l'objet de soins attentifs, non seulement en
ce qui concerne les grands mammifères, notamment le chamois et la marmotte
ainsi que les grands oiseaux, notamment le tétras lyre, la bartavelle
et le lagopède, mais aussi en ce qui concerne les espèces dites
rapaces, l'ensemble de la faune ornithologique, les insectes et les coléoptères.
La chasse s'exercera conformément aux règles définies chaque
année par arrêté préfectoral. Il apparaît souhaitable
qu'un accord intervienne entre les communes et les sociétés de
chasse pour assurer le maintien des espèces qui auraient tendance à
se raréfier, en adoptant des disciplines volontaires comportant des limitations
portant sur les périodes de chasse et sur le nombre des animaux annuellement
abattus pour chaque espèce.
Une réserve de chasse générale pourra être constituée
dans la partie centrale de la superficie du Parc, en complément des réserves
locales que les municipalités ont pris ou prendront l'initiative de constituer.
La pêche s'exercera dans les conditions ordinaires conformes aux dispositions
réglementaires applicables dans la région.
Le Comité Syndical pourra prendre toutes initiatives pour l'amélioration
des conditions de l'exercice de la pêche, notamment en ce qui concerne
le repeuplement des cours d'eau.
Article 28 : Signalisation
Sur l'ensemble de la superficie du Parc Naturel Régional, la signalisation
sera conforme aux règles établies par le Comité Syndical
en accord avec l'administration de l'Équipement.
Les indications de direction routière ordinaires, conformes aux modèles
réglementaires, pourront être complétées par certaines
signalisations propres au Parc portant
l'emblème du Piirc et dont la consistance, le modèle et les indications
auront un caractère homogène.
Article 29 : Publicité
La publicité par voie de panneaux et d'affiches est interdite dans l'ensemble
de la superficie du Parc Naturel Régional.
Ne pourra être autorisée, dans les conditions fixées par
le Comité Syndical avec l'accord de l'Administration compétente,
que la signalisation relative aux établissements d'hébergement
et de restauration et aux stations services, par des panneaux en nombre restreint
et aux dimensions strictement limitées.
L'ensemble des informations utiles concernant chaque agglomération fera
l'objet d'un regroupement aux issues de ces agglomérations, selon un
modèle approuvé par le Comité Syndical et l'Administration.
Article 30 : Campement
Le campement et le stationnement des caravanes pourront être limités
ou réglementés sur l'initiative des municipalités de chaque
commune et dans les conditions fixées par chacune d'elles.
Article 31 : Circulation des véhicules à moteur
La circulation de tous véhicules à moteur est strictement interdite
hors des voies de communications publiques ouvertes à la circulation
automobile, à l'exception des engins utilisés pour l'exploitation
agricole et forestière.
Article 32 : Sauvegarde des oeuvres humaines
L'inventaire, déjà effectué, des monuments et témoignages
des oeuvres de l'homme présentant un intérêt esthétique
et historique sera tenu à jour et éventuellement complété,
notamment en ce qui concerne l'inventaire des objets mobiliers. `
La restauration déjà entreprise des monuments les plus caractéristiques
tels qu'églises, chapelles, calvaires, fontaines, ponts, fours banaux,
etc, sera poursuivie. L'entretien des monuments ainsi restaurés fera
l'objet d'une vigilance particulière de la part de la direction du Parc
Naturel Régional.
La rénovation des bâtiments anciens de caractère privé
pourra être encouragée par
une participation financière par voie de subvention, en particulier en
ce qui concerne la couverture des toitures, dans le but de conférer un
aspect homogène et traditionnel à l'ensemble du domaine bâti
de chaque agglomération.
Les constructions nouvelles devront être conçues de telle sorte
qu'elles ne portent pas atteinte à l'aspect général et
aux silhouettes des agglomérations anciennes, en accordant une attention
particulière à l'implantation des hangars, garages et bâtiments
d'élevage.
TITRE VI. - FINANCEMENT
Article 33 : Financement du fonctionnement
Le financement du fonctionnement du Syndicat Mixte et des services du Parc sera
assuré par le concours des organismes constitutifs dans la mesure et
la proportion résultant des décisions du Comité Syndical
et conformément aux dispositions réglementaires.
Article 34 : Financement des investissements
Le financement des investissements sera assuré par les ressources provenant
des subventions ou concours de l'État et des différents Fonds
d'intervention, notamment du Fonds de Rénovation rurale, des Fonds d'Intervention
de l'Aménagement du Territoire (F.I.A.T.), du Fonds d'Intervention et
d'Action pour la Nature et l'Environnement (F.I.A.N.E.) et du Fonds d'Intervention
Culturelle (F.I.C.); de l'Établissement public régional du département,
des Syndicats de commune et des communes ; des Fonds de concours publics et
privés et des ressources
propres au Syndicat Mixte, éventuellement complétées par
le recours à l'emprunt.
Les dépenses d'investissements, en dehors de la part incombant à
l'État, sous toutes les formes, et à l'Établissement public
régional, seront réparties entre le Syndicat Mixte de gestion
du Parc, la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'investissement
sera réalisé et, éventuellement, le Syndicat intercommunal
auquel la ou les communes bénéficiaires de cet investissement
seront adhérentes. Cette répartition s'effectuera dans les conditions
fixées d'un commun accord, en fonction de l'intérêt présenté
par l'investissement pour chaque partie et de ses perspectives de rentabilité.
Les dépenses qui seront à la charge du Syndicat Mixte pourront
être réparties entre les collectivités publiques et les
autres organismes participants dans les conditions fixées par le Comité
Syndical. La participation des communes pourra éventuellement s'effectuer
sous la forme de concours financiers ou d'apports en nature.
Les interventions des différentes administrations centrales porteront
notamment sur les éléments énumérés en annexe
à la présente Charte.
Article 35 : Etabiissement et réalisation des programmes
Les programmes d'aménagement et d'investissement seront élaborés
et soumis par le directeur à l'approbation du Comité Syndical.
Leur réalisation s'effectuera en accord avec les services des administrations
intéressées. Chaque année, le Comité Syndical, sur
propo
sition du directeur, arrêtera le programme des activités à
entreprendre et des investissements à réaliser dans le cadre des
programmes généraux d'aménagement et d'équipement.
En fonction de ce programme, il établira la liste des opérations
et sollicitera toutes subventions, aides et emprunts nécessaires à
leur réalisation.
TITRE VII. - RÉVISION DE LA CHARTE ET DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT
Article 36 : Modifications de la charte
La présente Charte pourra être révisée suivant la
procédure prévue par les textes instituant les Parcs régionaux.
Le Comité Syndical consultera, pour avis, l'Association des Amis du Parc
sur toute proposition de révision.
Article 37 : Révision du programme d'aménagement
La mise en fleuvre du programme d'aména
gement interviendra en fonction des besoins, compte tenu des moyens financiers
qui seront mis à la disposition du Parc.
La révision du programme d'aménagement tiendra compte des périodes
fixées pour les plans quinquennaux nationaux. Les programmes d'aménagement
seront réexaminés au cours de l'année précédant
le terme de chaque plan quinquennal. La révision interviendra selon la
procédure prévue à l'article 36.
annexe 7
statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Queyras
TITRE I. ? DISPOSITIONS GÉNÉRALES N
Article 1
Création du syndicat
Il est créé, sous la dénomination " Syndicat Mixte
du Parc Naturel Régional du Queyras", par application des articles
152 à 156 du Code de l'Administration communale, un syndicat mixte qui
réunit les collectivités et établissements publics ayant
adhéré aux présents statuts, à savoir
l'Etablissement public régional de la Région Provence?Alpes?Côte
d'Azur ;
le département des Hautes?Alpes;
le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Queyras regroupant les
communes d'Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, ChâteauVille?Vieille,
Molines, Ristolas et Saint?Véran;
les communes d'Eygliers, Guillestre et Vars; la Chambre d'Agriculture des Hautes?Alpes;
la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes?Alpes ;
la Chambre des Métiers des Hautes?Alpes.
Article 2
Adhésions et retraits
Les collectivités et établissements publics autres que ceux primitivement
adhérents peuvent être admis à faire partie du Syndicat
Mixte dans
les conditions fixées par décision du Comité Syndical.
Les membres du Syndicat peuvent s'en retirer avec l'accord du Comité
Syndical, dans les conditions fixées par lui.
Article 3
Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet la réalisation, la gestion et l'animation du
Parc Naturel Régional du Queyras, par application des dispositions du
décret n° 67?158 du le° mars 1967, dans le but d'assurer la sauvegarde
et la mise en valeur du milieu naturel et humain, de concilier le respect du
patrimoine culturel avec le développement rationnel des activités
économiques, et notamment des activités agricoles, touristiques,
et artisanales, d'associer la population à l'effort d'expansion et de
protection afin de permettre son maintien et 1 amélioration de son niveau
de vie et, d'une façon générale, d'assurer la promotion
de l'ensemble de la région considérée dans le prolongement
de sa vie traditionnelle. A cette fin, le Syndicat Mixte peut procéder
ou faire procéder à tous aménagements et équipements,
prendre ou faire prendre toutes initiatives et, en général, entreprendre
ou faire entreprendre toutes études, interventions et actions qui apparaîtront
nécessaires pour la réalisation dudit objet, dans le respect de
l'esprit et des termes de la Charte constitutive du Parc Naturel Régional
du Queyras.
TITRE II. ? FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 4
Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé en mairie d'Aiguilles. Il pourra
être déplacé sur décision du Comité Syndical
soumise à l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur.
Article 5
Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée, sa
dissolution ne peut intervenir que dans les conditions fixées par l'article
15 des présents statuts.
Article 6
Budget "
Le Comité Syndical élabore, chaque année, un budget prévisionnel
des recettes et des dépenses et répartit la partie des recettes
provenant des cotisations, subventions et contributions des membres adhérents.
Les dépenses de fonctionnement, non comprises les participations de l'Etat,
sont supportées par
les collectivités membres à raison de
Le département des Hautes?Alpes . 20 °io
S.I.V.M. du Queyras 71 Rio
Commune de Guillestre . . . . . .. . . . . . . . 1 °io
Commune d'Eygliers 1
Commune de Vars . 1 %o
Les Chambres consulaires . 6 °io
Dès que les Etablissements publics régionaux auront la possibilité
juridique de participer aux dépenses de fonctionnement des parcs naturels
régionaux, la répartition des charges de gestion indiquée
ci?dessus sera revue. Le budget d'investissement est établi en fonction
des programmes élaborés par le Comité Syndical dans la
mesure des ressources dont dispose le Syndicat Mixte en distinguant les investissements
intéressant directement l'ensemble du périmètre du Parc
et ceux qui intéressent une partie de ce périmètre ou une
ou plusieurs des collectivités adhérentes. L'Etablissement public
régional sera invité à participer à ces dépenses.
Article 7
Administration ? Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués
désignés par chaque organisme adhérent, a savoir
2 délégués désignés par l'Etablissement public
régional;
2 délégués désignés par le Conseil général
des Hautes?Alpes;
8 délégués désignés par le S.I.V.M. du Queyras
et représentant chacune des huit communes adhérentes à
ce Syndicat;
1 délégué pour chacune des communes de Vars, Guillestre
et Eygliers ;
1 délégué de la Chambre d'Agriculture;
1 délégué de la Chambre de Commerce et d'Industrie;
1 délégué de la Chambre des Métiers.
En outre, participeront aux réunions du Comité Syndical à
titre consultatif
le directeur régional de l'Office national des Forêts ou son représentant;
le délégué régional à l'Environnement;
le représentant des organismes universitaires apportant un concours habituel
à l'animation du Parc et toutes autres personnes ou tous représentants
d'organismes dont le Comité Syn
dical estimera le concours utile pour l'accomplissement de ses travaux;
le président de l'Association des Amis du Parc ou son représentant.
Le mandat des délégués prend fin en même temps que
prend fin le mandat au titre duquel ils ont reçu délégation.
Article 8
Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé d'un président,
de deux vice?présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier
élus pour une durée de trois années et dont le mandat est
renouvelable.
Article 9
Fonctionnement du comité syndical et du bureau
Le Comité Syndical est réuni en session ordinaire au moins trois
fois par an et en session extraordinaire sur l'initiative du Bureau ou à
la demande de la moitié des membres du Comité.
Le Bureau est réuni sur convocation de son président.
Le Comité Syndical délibère valablement si la majorité
de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions
sont prises à la majorité des suffrages exprimés directement
ou par mandat.
Le Bureau délibère valablement si la moitié au moins de
ses membres sont présents. Les décisions sont prises à
la majorité, la voix du président étant prépondérante
en cas de partage des suffrages.
Le préfet du département assiste de droit aux séances du
Comité Syndical et du Bureau et doit être informé en temps
utile par le président de la date des réunions.
Le président de l'Association des Amis du Parc ou son représentant
peut être entendu sur sa demande par le Comité et le Bureau, après
accord de la majorité des membres présents et représentés.
Le directeur du Parc assiste aux réunions du Comité Syndical et
du Bureau. Le Comité Syndical et le Bureau peuvent inviter à assister
à leurs séances toute personne dont ils estiment le concours utile
pour l'accomplissement de leurs travaux.
19
Article 10
Rôle du comité syndical et du bureau
Le Comité Syndical élabore le règlement intérieur
et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau.
Il approuve les budgets prévisionnels et définitifs, décide
des recettes, répartit entre ses adhérents les cotisations et
contributions et, en général, exerce toutes les attributions qui
lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires
relatifs aux Syndicats Mixtes et aux Parcs Naturels Régionaux.
Article 11
Commission scientifique
Dès la création du Parc, le Syndicat Mixte s'engage à créer
une Commission scientifique regroupant des représentants du Syndicat
et des chercheurs intéressés aux études menées dans
le cadre du Parc.
Article 12
Rôle du président
Le président convoque le Comité Syndical et le Bureau, préside
les séances, dirige les débats et fait procéder aux votes.
Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Il engage le personnel après consultation du Comité Syndical.
(Le directeur, qui doit être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions
de directeur du Parc, est nommé après agrément de la Commission
interministérielle des Parcs Naturels Régionaux.) II procède
ou fait procéder à l'application des décisions prises par
le Comité Syndical et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il
représente le Syndicat en justice et signe en son nom tous actes juridiques
et toutes
conventions engageant le Syndicat.
Il peut déléguer ses pouvoirs à chacun des viceprésidents.
M
Article 13
Rôle du directeur
Le directeur assure, sous l'autorité du président, l'administration
du Parc et procède à l'exécution des décisions du
Comité Syndical et du Bureau. Il dirige les services et contrôle
l'activité des agents.
Il prépare le programme annuel d'activité et le budget prévisionnel
et propose au Comité ou au Bureau toute initiative ou projet conforme
à l'objet du Syndicat.
Le président peut lui consentir délégation de signature.
Article 14
Administrateur financier
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable
du Trésor, désigné par arrêté préfectoral
sur proposition du TrésorierPayeur de la Région Provence ? Côte
d'Azur.
Article 15
Contrôle du syndicat
Le contrôle administratif, technique et financier du Syndicat est exercé
dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel
d'approbation du Syndicat Mixte.
Article 16
Dissolution du syndicat
La dissolution du Syndicat s'effectue dans les conditions prévues par
l'article 155 du Code de l'Administration communale; les conditions de la liquidation
étant fixées par l'acte prononçant la dissolution.
Article 17
Dispositions d'ordre général
Sous réserve des clauses contraires figurant aux présents statuts,
les dispositions prévues pour les Syndicats de communes par les articles
141 à 151 du Code de l'Administration communale sont applicables au Syndicat.